• Altaï Avocats - Mylène Lussiana

Un PLU peut-il interdire une toiture végétalisée ?

Vous souhaitez réaliser une toiture végétalisée, et vous vous interrogez sur la compatibilité de ce projet par rapport aux documents d'urbanisme. Ou ayant ce projet, votre demande d'autorisation d'urbanisme (permis de construire, permis d'aménager, autorisation préalable) a été refusée.


Qu'en est-il du point de vue de la réglementation ?


1. Il est interdit d'interdire... les toitures végétalisées


Depuis 2010 et la loi Grenelle 2, le code de l'urbanisme interdit d'interdire " l'utilisation de matériaux renouvelables ou de matériaux ou procédés de construction permettant d'éviter l'émission de gaz à effet de serre, (?) l'installation de dispositifs favorisant la retenue des eaux pluviales ou la production d'énergie renouvelable ".


Cette règle figure à l'article L. 111-16 du code de l'urbanisme, et est précisée par l'article R. 111-23 du même code.


Cet article R. 111-23 liste les dispositifs, matériaux et procédés concernés, qui permettent d'éviter l'émission de gaz à effet de serre : cette liste est limitative.


Elle comprend, notamment, " les bois, végétaux et matériaux biosourcés utilisés en façade ou en toiture ".


Une réponse ministérielle du 8 janvier 2013 confirme que les toitures végétalisées font partie des dispositifs listés à l'article R. 111-23 du code de l'urbanisme :


Les toitures végétales favorisant la retenue des eaux pluviales relèvent de cette liste, à double titre. Elles constituent en effet des matériaux d'isolation thermique, au sens du 1° de l'article R.111-50 qui évoque expressément les végétaux en toiture. (...) Par conséquent et conformément à la volonté du législateur, les dispositions d'urbanisme dès lors qu'elles s'opposent à l'installation de toitures végétales, ne doivent pas être appliquée ".


2. Sauf...dans certaines zones ou pour certains travaux


La règle qui précède ne s'applique pas dans certaines zones, ou pour certains travaux, pour lesquels les documents d'urbanisme peuvent donc, par exception, interdire les toitures végétalisées.


Ces exceptions sont limitatives, et énumérées à l'article L. 111-17 du code de l'urbanisme :

  • aux abords des immeubles classés monuments historiques ;

  • dans le périmètre des villes, villages ou quartiers classés " site patrimonial remarquable " ;

  • dans un site inscrit ou classé en application des articles L. 341-1 et L. 341-2 du code de l'environnement ;

  • à l'intérieur du coeur d'un parc national délimité par l'article L. 331-2 du code de l'environnement ;

  • pour les travaux portant sur un immeuble classé ou inscrit au titre des monuments historiques ;

  • pour les travaux portant sur un immeuble protégé, tel qu'identifié par le PLU ;

  • dans des périmètres institués et délimités par délibération du conseil municipal ou de l'intercommunalité compétente en matière de PLU. Dans ce dernier cas, l'avis préalable de l'architecte des Bâtiments de France est obligatoire, et la délibération doit être motivée, " par la protection du patrimoine bâti ou non bâti, des paysages ou des perspectives monumentales et urbaines ".

3. On peut vous imposer des prescriptions architecturales


L'article L. 111-16 du code de l'urbanisme ajoute cependant que l'autorisation de construire (permis de construire, permis d'aménager, non-opposition à déclaration préalable) peut " comporter des prescriptions destinées à assurer la bonne intégration architecturale du projet dans le bâti existant et dans le milieu environnant ".


Autrement dit, si le PLU ne peut interdire le principe même de la toiture végétalisée, il peut en encadrer la mise en oeuvre, du point de vue architectural.


4. Ne pas confondre toiture végétalisée et ... toiture plate


Le législateur a interdit d'interdire l'installation de toitures végétalisées: pour autant, votre municipalité ou intercommunalité peut, au sein du PLU, interdire les toitures plates, pour des motifs architecturaux.


Le juge administratif l'a rappelé dans un arrêt du 22 novembre 2018 (req. n°17NC02952), en soulignant que la forme de toiture plate " n'est pas la seule qui permet la mise en oeuvre de couvertures végétalisées ".


Il est donc parfaitement possible d'interdire les toitures plates, sans méconnaître le droit posé à l'article L. 111-16 du code de l'urbanisme, de réaliser une toiture végétalisée.


5. Ne pas confondre toiture végétalisée et... toiture-terrasse


De même, le législateur n'a pas imposé aux municipalités et intercommunalités d'autoriser les toitures en terrasse.


Le juge administratif retient ainsi, de manière constante, qu'un document d'urbanisme peut parfaitement interdire les toitures-terrasse, sans empêcher l'installation d'une toiture végétalisée (cf CAA Nantes, 10 janvier 2020, req. n°18NT02875 ; CAA Lyon, 2 juillet 2019, req. n°18LY03541).


Il juge également qu'un PLU peut imposer " des pentes minimales pour les toitures ", sans méconnaître le droit de réaliser une toiture végétalisée (CAA Lyon, 7 mai 2019, req. n°18LY01632).


Il est donc important de bien prendre connaissance des autres prescriptions imposées par le PLU : celles-ci sont-elles vraiment incompatibles avec un projet de toiture végétalisée ?


Il est également important de s'appuyer sur un homme de l'art (architecte) pour faire réaliser un projet qui concilie les obligations légales figurant au PLU, et votre droit à réaliser un toit végétalisé.


6. Que faire si l'on vous oppose un refus injustifié ?


Vous avez deux mois pour le contester, à compter du jour où vous avez reçu ce refus.


Il est possible de former d'abord un recours administratif, qui est un courrier adressé à l'attention de l'administration qui vous a opposé ce refus, pour lui demander de revoir sa décision, en exposant vos arguments.


Si l'administration vous confirme à nouveau ce refus, vous aurez alors un nouveau délai de deux mois pour le contester devant le Tribunal administratif du lieu de situation des travaux.


Etant précisé qu'en l'absence de réponse de l'administration, un refus tacite naît de son silence gardé pendant deux mois, et qu'il faut alors contester ce refus tacite devant le juge administratif.


Attention, les recours en matière d'urbanisme sont extrêmement encadrés sur le plan procédural, il est donc fortement conseillé de vous faire assister d'un avocat: vous pouvez prendre contact avec nous à ce sujet, à contact@altaiavocats.fr. Nous pouvons vous assister devant les Tribunaux administratifs, et Cours administratives d'appel, sur la France entière.

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