Foncier agricole - RURAL

Baux ruraux (fermage, métayage, vigneronnage)
- congé
- résiliation
- cession
- expulsion
- droit de préemption du fermier/preneur
- indemnisation
- recours et défense devant le Tribunal paritaire des baux ruraux (départements 69, 01, 71, 52, 42, 38).

Contrôle des structures (autorisations d'exploiter - DDT)
- conseil sur la nécessité ou non d'une autorisation d'exploiter (notamment en cas de cession de bail, installation, etc.)
- contentieux (contestation du refus d'octroi de l'autorisation d'exploiter, de l'octroi partiel, de l'octroi à un concurrent)
SAFER (préemption - rétrocession)
- conseil dans le cadre de la mise en œuvre de projets
- contentieux: contestation de la préemption décidée par la SAFER, et/ou de la rétrocession à un concurrent / un tiers

SUCCÈS CABINET - Cas clients - foncier agricole et rural

Acquéreur

Accord amiable entre l'acquéreur évincé et la SAFER, suite à préemption SAFER contestée par nos soins devant le Tribunal judiciaire

Société agricole

Annulation de la décision de rétrocession de la SAFER par le juge, au motif que la SAFER avait choisi un candidat acquéreur qui n'avait pas remis sa candidature dans le délai de 15 jours imparti par l'appel à candidatures

Exploitant agricole

Accord amiable pour notre client, preneur à bail rural: son bailleur va respecter son droit de préemption, et lui vendre la parcelle exploitée.

Exploitant agricole

Annulation de la décision de rétrocession prise par la SAFER, au motif que l'identité de l'acquéreur n'était pas claire, et que les motifs de la rétrocession n'étaient pas légaux