Parlement de France

administration

  • Assistance pour toute question juridique liée à l'exercice des compétences et/ou au fonctionnement des personnes publiques (collectivités, établissements publics, etc.)

  • Assistance pour tout pré-contentieux ou contentieux devant les juridictions administratives (dont mise en jeu de la responsabilité administrative, dommages de travaux publics, etc.)

  • Exercice des pouvoirs de police administrative;

 

Services publics

 

  • Assistance dans le choix du mode de gouvernance et la structuration du projet

  • Assistance dans la création et le fonctionnement de structures de coopération publiques ou para-publiques (SEM, SPL, syndicats mixtes, associations, SAS ENR)

  • Assistance pour la gestion et le fonctionnement des services publics

Énergie Consultation sur l'efficacité

projets

  • Montage

    • Identification des contrats les plus adaptés au projet, des personnes compétentes (y compris en cas de portage public), durée des contrats, risques encourus, éventuelles garanties dues, types d'assurance, etc.

    • Détermination des autorisations nécessaires (au titre de la législation environnement, urbanisme, énergie), rétroplanning d'instruction, gestion du risque de recours)

    • Détermination de l'existence éventuelle d'un droit fondé en titre (hydroélectricité)

    • Modalités de maîtrise du foncier (propriétés privées, rurales, domaine public)

    • CEE (éligibilité, modalités d'obtention (projet conjoint, mandat)

  • Mise en œuvre

    • Rédaction /revue des contrats (baux, conventions d'occupation, conventions d'autoconsommation individuelle/collective, accords de groupement, etc.);

    • Assistance juridique pour la réponse aux appels d'offres de la CRE (revue du dossier, questions ponctuelles);

    • Mise en place et négociation de clauses environnementales ;

  • Contentieux: assistance et représentation en justice

    • Contentieux du permis de construire/déclaration préalable;

    • Passif environnemental / ICPE

    • CEE (mises en demeure, sanctions, etc.)

    • Expertises judiciaires

  • Audit - aspects réglementaires

    • Analyse de la robustesse et régularité des autorisations détenues (aspects fonciers, d'urbanisme, environnementaux)

actualités - projets