
administration
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Assistance pour toute question juridique liée à l'exercice des compétences et/ou au fonctionnement des personnes publiques (collectivités, établissements publics, etc.)
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Assistance pour tout pré-contentieux ou contentieux devant les juridictions administratives (dont mise en jeu de la responsabilité administrative, dommages de travaux publics, etc.)
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Exercice des pouvoirs de police administrative;
Services publics
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Assistance dans le choix du mode de gouvernance et la structuration du projet
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Assistance dans la création et le fonctionnement de structures de coopération publiques ou para-publiques (SEM, SPL, syndicats mixtes, associations, SAS ENR)
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Assistance pour la gestion et le fonctionnement des services publics

projets
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Montage
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Identification des contrats les plus adaptés au projet, des personnes compétentes (y compris en cas de portage public), durée des contrats, risques encourus, éventuelles garanties dues, types d'assurance, etc.
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Détermination des autorisations nécessaires (au titre de la législation environnement, urbanisme, énergie), rétroplanning d'instruction, gestion du risque de recours)
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Détermination de l'existence éventuelle d'un droit fondé en titre (hydroélectricité)
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Modalités de maîtrise du foncier (propriétés privées, rurales, domaine public)
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CEE (éligibilité, modalités d'obtention (projet conjoint, mandat)
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Mise en œuvre
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Rédaction /revue des contrats (baux, conventions d'occupation, conventions d'autoconsommation individuelle/collective, accords de groupement, etc.);
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Assistance juridique pour la réponse aux appels d'offres de la CRE (revue du dossier, questions ponctuelles);
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Mise en place et négociation de clauses environnementales ;
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Contentieux: assistance et représentation en justice
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Contentieux du permis de construire/déclaration préalable;
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Passif environnemental / ICPE
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CEE (mises en demeure, sanctions, etc.)
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Expertises judiciaires
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Audit - aspects réglementaires
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Analyse de la robustesse et régularité des autorisations détenues (aspects fonciers, d'urbanisme, environnementaux)
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