Immobilier (public/ privé)- Urbanisme - domanialité

  • Urbanisme

    • Contestation de l'octroi de permis de construire, ou du refus de délivrance

    • Conseil juridique concernant les procédures applicables

  • Relations locatives

    • Rédaction de contrats de location (baux)

    • Litiges locatifs (résiliation, expulsion, relations propriétaire-locataire)

 

  • Rénovation énergétique

    • Montage de projets

    • Aspects juridiques des certificats d'économie d'énergie (CEE)

  • Assistance et représentation dans le cadre d'expertises

    • Référé préventif (avant travaux)

    • Référé expertise suite à survenance d'un désordre de construction

  • Détermination des montages de valorisation du domaine

    • Analyses juridiques relatives à la domanialité d'un bien concerné (appartenance au domaine public ou privé);

    • Montages de valorisation du domaine public comme privé: assistance à la définition des projets et procédures (types de contrat, projets avec divisions en volume, etc.);

    • Détermination des procédures de sélection applicables (CG3P).

  • Assistance à la mise en œuvre des procédures de sélection pour l'occupation du domaine

    • Assistance à la rédaction et/ou revue du rapport d'analyse;

    • Assistance pour toute question en lien avec cette passation;

    • Assistance pour la négociation des conventions d'occupation du domaine;

    • Assistance pour la rédaction et la finalisation des contrats.

  • Exécution des conventions d'occupations du domaine

    • Assistance pour toute question ou difficulté d'exécution;

    • Résiliation;

    • Indemnisation suite à résiliation ;

    • Recours en justice pour obtenir la reprise d'un contrat, etc.

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