Immobilier - Urbanisme -

 

environnement -domanialité

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• Environnement

  • Conseil juridique concernant les autorisations nécessaires

  • Recours contre une ICPE

  • Défense et représentation en justice de victimes de pollution

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• Urbanisme

  • Contestation de l'octroi de permis de construire, ou du refus de délivrance 

  • Conseil juridique concernant les procédures applicables​

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• Expropriation

  • Recours contre la déclaration d'utilité publique (DUP) du projet 

  • Négociation amiable de l'indemnité d'expropriation avec l'expropriant

  • Assistance juridique des propriétaires devant le Juge de l'expropriation

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• Préemption

  • Contestation de la décision de préemption devant le Juge administratif

  • Préemption SAFER: contestation de la décision de préemption devant le Tribunal judiciaire

 

• Rénovation énergétique

  • Assistance juridique de porteurs de projets public/privé de rénovation énergétique

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• Assistance et représentation dans le cadre d'expertises

  • Référé préventif (avant travaux)

  • Référé expertise suite à survenance d'un désordre de construction

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• Détermination des montages de valorisation du domaine

  • Analyses juridiques relatives à la domanialité d'un bien concerné (appartenance au domaine public ou privé);

  • Montages de valorisation du domaine public comme privé: assistance à la définition des projets et procédures (types de contrat, projets avec divisions en volume, etc.);

  • Détermination des procédures de sélection applicables (CG3P).

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• Assistance à la mise en œuvre des procédures de sélection pour l'occupation du domaine

  • Assistance à la rédaction et/ou revue du rapport d'analyse;

  • Assistance pour toute question en lien avec cette passation;

  • Assistance pour la négociation des conventions d'occupation du domaine;

  • Assistance pour la rédaction et la finalisation des contrats.

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• Exécution des conventions d'occupations du domaine

  • Assistance pour toute question ou difficulté d'exécution;

  • Résiliation;

  • Indemnisation suite à résiliation ;

  • Recours en justice pour obtenir la reprise d'un contrat, etc.

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