- Altaï Avocats - Mylène Lussiana
Négocier avec un concessionnaire qui bénéficie d'un monopole légal
Ce que nous enseignent les jugements rendus par le TA de Marseille le 15 octobre 2019 (SNCF Mobilités c. Région PACA, n° 1701162, n° 1703792, n° 1705056, n° 1705057, n° 1801262 et n° 1804937) s'agissant de la conclusion d'un contrat de concession avec un concessionnaire en situation de monopole légal
Article paru dans le Supplément Commande publique - le Moniteur
Disponible sur Moniteurjuris