• Altaï Avocats - Mylène Lussiana

Altaï Avocats obtient la condamnation d'un organisme HLM à payer un sous-traitant agréé et accepté

Par une ordonnance du 28 février 2020 rendue par le Juge des référés du Tribunal administratif de Grenoble, Mylène Lussiana (Altaï Avocats) obtient la condamnation d'un organisme HLM à régler une partie des travaux restant dus à un sous-traitant.


Le contexte: un sous-traitant connu du maître d'ouvrage public, agréé par un formulaire DC4


Altaï Avocats a récemment assisté une entreprise de plâtrerie ayant réalisé des travaux de rénovation énergétique (isolation), qui ne parvenait pas à obtenir le paiement du solde des travaux(paiement direct) par le maître d'ouvrage public, un office public de l'habitat.


Après étude de son dossier, il lui a proposé, dans son cas, la solution juridique du référé provision, qui permet d’obtenir la condamnation d’une personne publique (par exemple un maître d’ouvrage public) à régler une créance en souffrance, dans des délais relativement rapides.

Ce sous-traitant n’avait pas été payé de sa première facture – mais avait bien été payé des suivantes.

Une erreur dans le RIB indiqué, par la faute de l'entrepreneur principal, en liquidation depuis


Le maître d’ouvrage public ne contestait pas que les travaux avaient été réalisés.

Cependant, le RIB indiqué par l’entreprise principale, titulaire du marché, dans le formulaire DC4 (utilisé pour la sous-traitance), était erroné. Le RIB joint au DC4, en revanche, contenait bien les bonnes coordonnées bancaires, du bon sous-traitant.

Une situation inextricable pour le sous-traitant car :

  • Le maître d’ouvrage public avait bien payé la première facture, mais pas à la bonne entreprise !

  • Les factures suivantes avaient, en revanche, été payées sur le bon RIB ;

  • Le sous-traitant n’arrivait pas à obtenir le remboursement par l’entreprise payée par erreur de la première facture : injoignable, son représentant avait disparu dans la nature avec la somme touchée par erreur.

  • entretemps, l’entreprise titulaire du marché public avait été mise en liquidation, et le sous-traitant n’avait donc plus aucun interlocuteur pour effectuer le lien avec le maître d’ouvrage public.

Altaï Avocats (Mylène Lussiana) en défense des intérêts du sous-traitant

Nous avons:

  • Rédigé une réclamation écrite, transmise à l’OPH, demandant le règlement des sommes dues au sous-traitant agréé, et dont les conditions de paiement avaient été acceptées ;

  • En l’absence de réponse de l’OPH dans le délai réglementaire, déposé une requête en référé provision, sollicitant la condamnation de l’OPH à régler les sommes dues;

  • obtenu la condamnation de l'OPH à régler la majorité des sommes dues, par ordonnance du 28 février 2020, soit un délai très rapide (moins de trois mois après dépôt de la requête).

L'OPH a été condamné à régler la majorité des sommes dues: entre notre premier rdv avec le client, puis la condamnation de l'OPH par ordonnance, et le règlement des sommes dues, un délai de seulement 8 mois s'est écoulé.

Noter rôle: vous conseiller en amont

Dans une telle situation, un appui juridique ponctuel et en amont permet d’avoir un avis sur les chances de succès d’un tel recours et d’étayer juridiquement le bien-fondé de la demande, en faisant valoir les bons arguments.

Il permet donc de renforcer la crédibilité d’une réclamation indemnitaire, de la construire de manière étayée sur le plan juridique.

Une requête en référé provision obéit à un certain formalisme, et à des délais réglementaires obligatoires : s’ils sont dépassés, le juge n’acceptera pas d’examiner le fond du dossier, et rejettera la requête comme « tardive », c’est-à-dire déposée trop tard.

C’est également le cas d’une réclamation en contestation d’un décompte général pour un marché public : le mémoire en réclamation doit être adressé dans un certain délai obligatoire.

Le recours à un avocat, y compris en amont, permet de sécuriser ces délais, et d’éviter que la réclamation soit rejetée

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