• Altaï Avocats - Mylène Lussiana

Altaï Avocats obtient l'annulation du classement des offres de deux lots d'un accord-cadre

Dans une ordonnance du 27 juillet 2020, sur recours de Me Lussiana, le Juge des référés précontractuels du Tribunal administratif de Paris a rappelé que l'acheteur public ne peut choisir une méthode de notation, au titre d'un critère ou d'un sous-critère, qui aboutit à:

  • priver d'effet ce critère, en attribuant la même note à tous les candidats alors même qu'ils avaient proposé des prix différents, et/ou

  • à ne pas nécessairement attribuer la meilleure note à l'offre la plus avantageuse (en particulier s'agissant de la notation du critère du prix).

En l'espèce, l'acheteur public avait attribué, au titre du sous-critère "prix des frais de livraison", la note de 5/5 au moins cher des candidats, et la note de 0,01/5 à tous les autres candidats, peu importe le prix proposé.


Le Juge des référés sanctionne la procédure, et enjoint à l'acheteur public soit de procéder à un nouveau classement sur la base d'une notation régulière, soit de relancer la procédure,au titre des deux lots concernés, d'une valeur estimée respective de 2,5 M€ chacun.


Altaï Avocats remercie son client de la confiance accordée!


(en PJ, l'ordonnance anonymisée en extraits!)


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Ordonnance_n°2009918_27
.072_extraits_et
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