Immobilier public / domanialité

  • Détermination des montages

    • Analyses juridiques relatives à la domanialité d'un bien concerné (appartenance au domaine public ou privé);

    • Montages de valorisation du domaine public comme privé: assistance à la définition des projets et procédures (types de contrat, projets avec divisions en volume, etc.);

    • Détermination des procédures applicables (CG3P).

  • Mise en œuvre des procédures de sélection pour l'occupation du domaine

    • Assistance à la rédaction et/ou revue du rapport d'analyse;

    • Assistance pour toute question en lien avec cette passation;

    • Assistance pour la négociation des conventions d'occupation du domaine public;

    • Assistance pour la rédaction et la finalisation des contrats.

 

  • Exécution des conventions d'occupations

    • Assistance pour toute question ou difficulté d'exécution;

    • Résiliation;

    • Indemnisation suite à résiliation ;

    • Recours en justice pour obtenir la reprise d'un contrat, etc.

  • Baux de droit privé

    • Sur le domaine privé de l'Etat, des collectivités, EPCI, établissements hospitaliers, etc.

    • Litiges locatifs

  • Assistance et représentation dans le cadre d'expertise

    • Référé préventif (avant démarrage de travaux);

    • Référé expertise suite à survenance d'un désordre

NOS SECTEURS D'INTERVENTION

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74 rue Ney - 69006 Lyon

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