pipes

Services publics

  • Assistance dans le choix du mode de gouvernance et la structuration du projet

  • Assistance dans la création et le fonctionnement de structures de coopération publiques ou para-publiques (SEM, SPL, syndicats mixtes, associations, SAS ENR)

  • Assistance pour la gestion et le fonctionnement des services publics

Droit public general

  • Assistance pour toute question juridique liée à l'exercice des compétences et/ou au fonctionnement des personnes publiques (collectivités, établissements publics, etc.)

  • Assistance pour tout pré-contentieux ou contentieux devant les juridictions administratives (dont mise en jeu de la responsabilité administrative, dommages de travaux publics, etc.)

  • Exercice des pouvoirs de police administrative;

Parlement de France

Actualités - Droit public et Services publics