Altaï Avocats - Mylène Lussiana
27 janv. 2021
Mis à jour : 17 mars 2021
Dans une ordonnance du 27 janvier 2021, sur recours de Me Mylène Lussiana, le Juge des référés précontractuels du Tribunal administratif de Paris a annulé la procédure de passation d'un marché de travaux, en retenant un double motif d'annulation:
un délai de moins de 15 jours aux candidats pour élaborer leur offre, alors que le Règlement de la consultation imposait une visite préalable obligatoire des lieux ET la proposition de variantes obligatoires. L'acheteur public doit laisser un délai suffisant aux candidats, adapté à la complexité du marché, pour élaborer leurs offres;
l'acheteur public avait discriminé l'offre de la société requérante, au titre de la valeur technique, pour des motifs liés aux prix proposés. Or, l'acheteur public ne peut prendre en compte, au titre du critère "valeur technique", des éléments tirés des prix proposés par le candidat.
Le Juge des référés censure à double titre cette procédure de passation, qu'il annule dans son intégralité.
Altaï Avocats (Mylène Lussiana) remercie son client de la confiance accordée!
(ci-dessous, l'ordonnance anonymisée)
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