Agriculture / Rural

  • Aides agricoles (PAC)

    • contentieux des demandes de remboursement des aides PAC par l'Agence de Services et de Paiement (toute la France)

  • Baux ruraux (fermage, métayage, vigneronnage)

    • congé

    • résiliation

    • cession

    • expulsion

    • droit de préemption du fermier/preneur

    • indemnisation

    • recours et défense devant le Tribunal paritaire des baux ruraux (départements 69, 01, 71, 52, 42, 38).

  • Contrôle des structures (autorisations d'exploiter - DDT)

    • analyse relative à la nécessité ou non d'une autorisation d'exploiter (notamment en cas de cession de bail, installation, etc.)

    • assistance contentieuse (Tribunal administratif, Cour administrative d'appel)

  • SAFER

    • préemption et rétrocession: conseil et contestation

    • gestion du droit de préemption SAFER dans la mise en œuvre des projets

  • Création et dissolution de structures

    • SCEA

    • EARL

    • GAEC

    • GFA

    • etc…

NOS SECTEURS D'INTERVENTION

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74 rue Ney - 69006 Lyon

Tél: 04.28.29.49.94

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